CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

E-Digital Corp
SASU au capital de 500 €
Siège social : 62 route de la Marigarde
SIRET : [En cours d’attribution]
TVA intracommunautaire : [En cours d’attribution]
Représentée par Melon Valentin, Président
Email : contact@digivame.com
Téléphone : 06.26.92.37.96

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « E-Digital Corp »

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par E-Digital Corp.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-Digital Corp fournit ses prestations de services aux Clients, notamment :

Création de sites internet (vitrines, institutionnels, portfolios)
Création de boutiques en ligne (e-commerce)
Développement d’applications mobiles (iOS, Android)
Maintenance et hébergement de sites web

3. ACCEPTATION DES CGV

3.1 Acceptation

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

3.2 Modification des CGV

E-Digital Corp se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. PRESTATIONS

4.1 Description des prestations

Les prestations proposées par E-Digital Corp incluent, sans s’y limiter :

4.1.1 Création de sites internet

Sites vitrines (présentation d’activité)
Sites institutionnels
Portfolios
Blogs
Sites sur-mesure ou via templates

4.1.2 E-commerce

Boutiques en ligne
Catalogues produits
Systèmes de paiement sécurisés
Gestion des stocks
Espaces clients

4.1.3 Applications mobiles

Applications iOS
Applications Android
Applications hybrides
Applications sur-mesure ou via templates

4.1.4 Services complémentaires

Maintenance et mises à jour
Hébergement web
Nom de domaine
Référencement (SEO)
Formation à l’utilisation
Support technique

4.2 Prestations personnalisées

Chaque prestation est définie précisément dans un devis personnalisé qui précise :

La nature exacte des prestations
Les livrables
Les délais de réalisation
Le prix
Les conditions de paiement

4.3 Solutions proposées

E-Digital Corp propose deux types de solutions :

Templates : Utilisation de modèles préconçus personnalisés (logo, couleurs, contenus). Solution plus rapide et économique.

Sur-mesure : Développement entièrement personnalisé selon les spécifications du Client. Solution offrant une liberté totale de création.

5. DEVIS ET COMMANDE

5.1 Demande de devis

Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement par :

Email : contact@digivame.com
Téléphone : 06.26.92.37.96
Formulaire de contact sur www.digivame.com
Prise de rendez-vous en ligne

5.2 Contenu du devis

Chaque devis contient :

L’identification complète d’E-Digital Corp et du Client
La description détaillée des prestations
Les livrables attendus
Le prix total TTC (ou HT selon le cas)
Les conditions et échéances de paiement
Les délais de réalisation
La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

5.3 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

5.4 Acceptation du devis

Le devis devient une commande ferme et définitive lorsque le Client :

Retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord »
Verse l’acompte demandé (si applicable)
Accepte le devis par voie électronique (email, signature électronique)

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5.5 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis peut entraîner :

Une révision du prix
Une révision des délais
L’établissement d’un avenant au devis initial

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont exprimés :

En euros (€)
TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les particuliers
HT (Hors Taxes) pour les professionnels assujettis à la TVA, avec TVA en sus au taux en vigueur

Les prix incluent, sauf mention contraire dans le devis :

La conception et le développement
La mise en ligne
La formation de base à l’utilisation

Les prix n’incluent pas, sauf mention contraire :

L’hébergement web (au-delà de la première année si incluse)
Le nom de domaine (au-delà de la première année si inclus)
La maintenance
Les prestations complémentaires non prévues au devis
Les contenus (textes, photos) fournis par le Client

6.2 Révision des prix

E-Digital Corp se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

6.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis et peuvent inclure :

Pour les projets de moins de 2 000€ :

50% à la commande
50% à la livraison

Pour les projets entre 2 000€ et 10 000€ :

30% à la commande
40% à la validation des maquettes/phase intermédiaire
30% à la livraison

Pour les projets supérieurs à 10 000€ :

Modalités définies au cas par cas dans le devis
Possibilité d’échelonnement sur plusieurs phases

6.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire (coordonnées sur la facture/devis)
Lien de paiement sécurisé envoyé par email
Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)

6.5 Délais de paiement

Les factures sont payables :

Selon l’échéancier défini dans le devis

6.6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible
E-Digital Corp se réserve le droit de suspendre la prestation en cours
E-Digital Corp se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande

En cas de non-paiement total ou partiel :

Une mise en demeure sera adressée au Client
À défaut de régularisation sous 8 jours, le montant dû sera majoré de 10%
E-Digital Corp pourra suspendre ou résilier l’accès aux services (hébergement, nom de domaine)

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations d’E-Digital Corp

E-Digital Corp s’engage à :

Réaliser les prestations conformément au devis accepté
Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne coopération du Client
Informer le Client de l’avancement du projet
Fournir une prestation de qualité professionnelle
Respecter la confidentialité des informations du Client
Former le Client à l’utilisation de base de son site/application

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du projet
Fournir des contenus (textes, images, logos) libres de droits ou dont il détient les droits
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’E-Digital Corp
Valider les étapes du projet dans les délais convenus
Respecter les échéances de paiement
Informer E-Digital Corp de tout problème ou difficulté rencontré

7.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit :

Être propriétaire ou avoir les droits d’utilisation des contenus fournis (textes, images, vidéos, logos, etc.)
Que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Que ces contenus sont conformes à la législation en vigueur

Le Client dégage E-Digital Corp de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers concernant les contenus fournis.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

8.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon :

La complexité du projet
La disponibilité du Client
La fourniture des contenus par le Client
Les validations intermédiaires

Délais moyens :

Site vitrine template : 1 à 3 semaines
Site vitrine sur-mesure : 4 à 8 semaines
Boutique en ligne : 4 à 10 semaines
Application mobile : 8 à 16 semaines

8.2 Début de la prestation

La prestation débute après :

Signature du devis
Réception de l’acompte (si applicable)
Fourniture des éléments nécessaires par le Client

8.3 Retards

En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retard dans les validations, etc.), les délais seront prolongés d’autant.

E-Digital Corp ne saurait être tenu responsable des retards causés par :

Le Client
Un cas de force majeure
Des circonstances indépendantes de sa volonté

9. PROCESSUS DE RÉALISATION

9.1 Étapes du projet

Le processus de réalisation comprend généralement les étapes suivantes :

Phase 1 : Analyse et cadrage

Réunion de lancement (présentielle ou visioconférence)
Analyse des besoins
Définition du cahier des charges

Phase 2 : Conception

Création de maquettes graphiques
Présentation au Client
Validation ou ajustements (jusqu’à 2 allers-retours inclus)

Phase 3 : Développement

Intégration des maquettes
Développement des fonctionnalités
Tests internes

Phase 4 : Recette et validation

Mise en ligne sur environnement de test
Tests par le Client
Corrections et ajustements

Phase 5 : Formation et livraison

Formation à l’utilisation
Documentation
Mise en ligne finale

Phase 6 : Garantie et support

Suivi post-livraison
Corrections de bugs éventuels (période de garantie)

9.2 Validations

Le Client dispose d’un délai raisonnable (généralement 7 jours) pour valider chaque étape.

Passé ce délai sans retour du Client, la validation est réputée acquise et le projet passe à l’étape suivante.

9.3 Modifications en cours de projet

Modifications mineures : Les ajustements mineurs sont inclus dans le cadre du projet (jusqu’à 2 allers-retours par phase).

Modifications majeures : Toute demande de modification substantielle non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra entraîner une révision des délais.

10. LIVRAISON ET RÉCEPTION

10.1 Modalités de livraison

La livraison comprend :

La mise en ligne du site/application sur l’environnement de production
La remise des accès (si applicable)
La formation à l’utilisation
La documentation technique (si prévue au devis)

10.2 Recette

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour effectuer la recette et signaler d’éventuelles anomalies.

Passé ce délai, en l’absence de réserves notifiées par écrit, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

10.3 Réserves

Les réserves doivent être :

Notifiées par écrit (email)
Précises et détaillées
Légitimes et fondées

E-Digital Corp s’engage à corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable.

11. GARANTIE ET MAINTENANCE

11.1 Garantie

E-Digital Corp garantit le bon fonctionnement du site/application pendant une période de 30 jours à compter de la livraison.

Cette garantie couvre :

Les bugs et dysfonctionnements
Les erreurs de développement
Les problèmes de compatibilité

Cette garantie ne couvre pas :

Les modifications demandées par le Client
Les problèmes liés à l’hébergement (hors hébergement fourni par E-Digital Corp)
Les problèmes causés par le Client ou un tiers
L’évolution des navigateurs ou technologies tierces

11.2 Maintenance

Au-delà de la période de garantie, E-Digital Corp propose des contrats de maintenance incluant :

Mises à jour de sécurité
Sauvegardes régulières
Support technique
Corrections de bugs
Mises à jour mineures

Les conditions et tarifs de maintenance sont définis dans un contrat spécifique.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits du Client

À complet paiement du prix, le Client acquiert :

Les droits d’utilisation du site/application pour son exploitation commerciale
Les droits de modification des contenus
Le droit d’héberger le site où il le souhaite

12.2 Droits d’E-Digital Corp

E-Digital Corp conserve :

Les droits sur le code source développé (sauf accord contraire écrit)
Le droit d’utiliser le projet en référence (portfolio, études de cas)
Le droit de réutiliser des composants génériques dans d’autres projets

12.3 Éléments tiers

Les éléments tiers (thèmes, plugins, librairies, images de banques d’images) restent soumis à leurs licences respectives.

12.4 Mention de réalisation

Sauf demande contraire du Client, E-Digital Corp se réserve le droit d’apposer une mention discrète « Réalisé par E-Digital Corp » sur le site.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1 Engagement de confidentialité

E-Digital Corp s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

13.2 Exceptions

Cet engagement ne s’applique pas aux informations :

Déjà publiques
Devenues publiques indépendamment de la volonté d’E-Digital Corp
Devant être divulguées en application de la loi ou d’une décision judiciaire

14. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

14.1 Responsabilité d’E-Digital Corp

E-Digital Corp est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations.

La responsabilité d’E-Digital Corp est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

14.2 Limitation de responsabilité

E-Digital Corp ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.)
Des contenus fournis par le Client ou par des tiers
De l’utilisation du site/application par le Client ou des tiers
Des performances commerciales du site/application
Des problèmes liés à l’hébergement (sauf si fourni par E-Digital Corp)
Des mises à jour ou évolutions des technologies tierces (navigateurs, systèmes d’exploitation, etc.)
De la compatibilité avec des matériels ou logiciels spécifiques non prévus au devis
Des actes frauduleux ou malveillants de tiers

14.3 Force majeure

E-Digital Corp ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure, incluant notamment :

Catastrophes naturelles
Incendie, inondation
Grèves, conflits sociaux
Panne généralisée d’électricité ou de réseau internet
Actes de guerre, émeutes, attentats
Décisions gouvernementales
Pandémies, épidémies

15. RÉSILIATION

15.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant son terme en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation avant livraison :

Les sommes déjà versées restent acquises à E-Digital Corp au titre des prestations déjà réalisées
Les éléments déjà produits restent la propriété d’E-Digital Corp
Le Client devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues pour le travail effectué

15.2 Résiliation par E-Digital Corp

E-Digital Corp peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

Non-paiement d’une échéance après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours
Manquement grave du Client à ses obligations
Comportement abusif ou irrespectueux du Client
Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire du Client

15.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

Les obligations de paiement du Client subsistent pour les prestations déjà réalisées
E-Digital Corp conserve tous les droits sur les éléments non payés
Les accès au site/application peuvent être suspendus

16. HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

16.1 Hébergement

Si l’hébergement est fourni par E-Digital Corp :

Les conditions d’hébergement sont précisées au devis
Le renouvellement est généralement annuel
Le Client en est informé avant l’échéance
En cas de non-renouvellement, les données peuvent être supprimées

16.2 Nom de domaine

Si le nom de domaine est fourni par E-Digital Corp :

Le nom de domaine appartient au Client (il en est le propriétaire légal)
E-Digital Corp gère l’enregistrement et le renouvellement
Le renouvellement est généralement annuel
Le Client peut à tout moment récupérer la gestion de son nom de domaine

17. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur www.digivame.com.

E-Digital Corp s’engage à respecter le RGPD dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

18. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

18.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Email : contact@digivame.com
Courrier : E-Digital Corp, 62 route de la Marigarde

E-Digital Corp s’engage à répondre dans un délai de 15 jours.

18.2 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : [À compléter si applicable]

18.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.4 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour E-Digital Corp de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3 Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

19.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20. ACCEPTATION ET CONTACT

20.1 Acceptation

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

20.2 Version en vigueur

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

20.3 Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

E-Digital Corp
62 route de la Marigarde
Email : contact@digivame.com
Téléphone : 06.26.92.37.96